Conditions générales de vente

Article 1 – Définitions :

Ce document vise à définir les modalités de prestations ou de services entre la société InATo représentée par M. Sébastien DELAS dénommé aussi le Prestataire d’une part et toute personne morale ou physique, ci-après dénommée le Client, d’autre part. 

Article 2 – L’objet de la prestation :

Il doit être défini avant le passage de la commande.
Un Devis, contrat et/ou cahier des charges viendront compléter ces conditions générales de vente. Sur ce dernier seront précisés entre autre les délais de livraison et paiement. 

Article 3 – Obligations du Prestataire :

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, logistiques et techniques nécessaires à la réalisation des objectifs fixés par le Client.
A l’issue de ses missions, le Prestataire s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le Bénéficiaire puisse récupérer une exploitation et une gestion totalement autonome de son système informatique ou le confier à un tiers de son choix. 

Article 4 – Obligations du Client :

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et y adhère au moment de passer sa commande.
Le Client doit assurer au Prestataire toutes facilités pour l’exécution de sa prestation. Si nécessaire, il veillera à permettre au Prestataire : L’accès aux locaux et aux informations nécessaires à la réalisation de la mission.
La connaissance des comptes administrateurs et utilisateurs ainsi que leur mot de passe pour l’administration du parc et les interventions de nature informatique.
Le Client s’engage à effectuer les procédures de sauvegarde de ses données et de ses systèmes informatiques avant toute intervention du Prestataire sur ses matériels.
Le Client est intégralement responsable de son site Internet ou logiciel après livraison de ce dernier et ce notamment devant les lois françaises, européennes et internationales. 

Article 5 – Vérification de service régulier :

La vérification de service régulier a pour but de constater que le matériel et les progiciels fournis sont capables d’assurer un service régulier dans les conditions normales d’exploitation. Cette vérification s’étend sur une période d’un mois à compter de la date de mise en production. Au delas, toute intervention sera facturée. 

Article 6 – Confidentialité :

Tous les documents traités restent confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis à un tiers, directement ou indirectement, même partiellement. Le Prestataire s’engage à garder le silence sur tous les éléments dont il sera amené à prendre connaissance dans sa transaction avec le Client et l’exécution de ses missions.
Toute information communiquée par InATo au Client ou à ses employés est réservée à un usage privé de la part du Client qui s’engage à ne pas la diffuser sous quelque forme que ce soit à un tiers, même partiellement. 

Article 7 – Commande :

Suivant la prestation commandée, le démarrage de la prestation ne peut éventuellement commencer qu’après réception d’un acompte ou d’un règlement éventuel associé.
Seuls les devis ou contrats écrits sont valables, leur durée de validité si elle n’est pas clairement spécifiée est de 30 (trente) jours calendaires.
Certaines commandes nécessitent le paiement d’un acompte de 30% du montant TTC total. Cette information est présente sur le devis. La prestation ne pourra alors démarrer qu’après le paiement de cet acompte. En cas d’annulation de la commande par le Client, cet acompte ne sera pas remboursé. 

Article 8 – Paiement :

Tout retard de paiement de plus de 30 (trente) jours calendaires après émission d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable le paiement d’intérêts de retard au taux de 10% (dix pour-cent) du montant TTC dû ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros.
InATo conserve la pleine propriété des marchandises ou prestations produites jusqu’à paiement complet du montant des factures. 

Article 9 – Responsabilités :

InATo ne pourra en aucun cas être jugé responsable : De la perte de données ou détérioration de fichiers ou programmes causés par une mauvaise manipulation ou une négligence du personnel utilisateur.
De la perte de données, même accidentelle, ou panne de matériel survenu pendant son intervention.
Des erreurs dues à des informations incorrectes, incomplètes ou non remises à temps par le Client.
De dommages survenus suite au non-respect des normes d’installation matériel ou logiciel.
De dommages survenus suite à des problèmes extérieurs (EDF, phénomènes climatiques…).
De dommages ou anomalies causés par des virus ou autre logiciel malveillant.
Du non achat des licences logicielles nécessaires.
Des dommages accidentels ou volontaires causés au Client par des tiers ou par leur connexion au réseau Internet ou tout autre réseau.
D’incidents liés à la modification du système d’exploitation initial entraînant un dysfonctionnement partiel ou total (ex: destruction ou modification des fichiers de configuration).
Des interruptions ou accidents causés par des grèves, actes de malveillance, dégradations volontaires, émeutes, incendies, inondations et cas de forces majeures.
De l’impossibilité de restaurer ou récupérer des données dont la sauvegarde n’a pas été expressément demandée par le client. 

Article 10 – Résiliation :

Pour toute prestation régie par un contrat : hébergement, maintenance, travail en régie… il conviendra de se référer à ce dernier. Pour toute autre prestation, une résiliation avant son terme entrainera de plein droit une facturation au prorata du temps passé à la date de cette dernière. Les travaux seront livrés en l’état au client après réception du paiement. 

Article 11 – Indépendance des parties :

Chacune des parties est juridiquement et financièrement indépendante de l’autre et agit en son nom et sous sa seule responsabilité. Rien dans les présentes ne pourra être interprété comme une associaton entre les parties, chacune gardant toute liberté pour organiser son activité comme elle l’entend, dans le respect des dispositons du présent contrat. Chacune des parties ne pourra, en aucun cas, ètre considérée comme le représentant de l’autre ni ne pourra agir au nom et pour le compte de l’autre partie sans son consentement préalable et écrit. En outre, chacune des parties demeurera seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits, matériels et personnels. 

Article 12 – Substitution et sous-traitance :

Le Prestataire se réserve le droit de se substituer à toute personne morale de son choix. Etant ici précisé que ledit contrat sera transmis à la société créée. 
Le Prestataire peut sous-traiter une partie de ses engagements.


Article 13 – Litiges :

Les litiges seront portés près du tribunal compétent du lieu de domicile du Prestataire ou de la société créée.